CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et les obligations du vendeur à l’égard du client dans le cadre des ventes effectuées sur le site www.brocantemue.fr

Toute commande vaut acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente.

2. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) concernent le site de vente en ligne www.brocantemue.fr

Entreprise individuelle Pascale Gonçalves

N° de Siret: 490 486 727 00038

N° de Siren: 490 486 727

Code A.P.E:

TVA non applicable: art.293B du Code Général des Impôts (CGI)

Coordonnée du vendeur:

BROCANTE MUE

PASCALE GONCALVES

57, RUE NORBERT PORTEJOIE

86400 SAINT PIERRE D'EXIDEUIL

Email: pascale.idel@gmail.com

3. Produits

Les objets proposés à la vente sont d’occasions et anciens. Ils peuvent donc présenter des marques d’usure, des chocs, des imperfections, des traces du temps qui participent grandement à leur charme. Le site Brocante MUE prend soin de détailler l’ensemble des caractéristiques de l’article. Ces spécificités sont mentionnées dans les descriptions et visibles sur les photographies associées à chaque produit. Le client en reconnait avoir pris connaissance avant l’achat et accepte ces caractéristiques.

Des différences entre le produit et les photographies peuvent cependant se produire (forme, taille, couleurs, etc.). En outre, les photographies des produits n’ont aucune valeur contractuelle.

4. Prix

Brocante MUE, en sa qualité d'entreprise individuelle n’est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA non applicable, art.293B du CGI). Les prix sont indiqués en Euros et sont Toutes Taxes Comprise (TTC) hors frais de transport. Les prix sont fermes et non négociables. Les frais de livraison ne sont pas inclus et seront ajoutés au moment de la validation de la commande. Brocante MUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant l’acquisition par le client. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, le vendeur bénéficiant d’une réserve de propriété qu’il est libre d’exercer à tout moment de plein droit.

5. Commande

Le client pourra passer commande sur internet: www.brocantemue.fr

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description de l’article. La confirmation de la commande vaudra signature et sera considérée comme ferme et définitive. Brocante MUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de litige avec le client concernant un paiement antérieur.

6. Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.brocantemue.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le client sera tenu informé par mail. La commande sera alors annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, il devra au préalable informer Brocante MUE à l’exercice dudit droit de rétractation par email à l’adresse suivante: pascale.idel@gmail.com

Les frais de retour seront à la charge du client. Les conditions de l’envoi et du retour devront être identiques. Les produits devront être retournés aux risques du client, dans leur état et emballage d’origine. Les produits ne devront pas avoir fait l’objet d’une utilisation, d’une modification, d’un lavage ou de toute autre manipulation. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.

Le remboursement sera effectué à réception du produit par le vendeur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Brocante MUE est informée de l’exercice du droit de rétractation par le Client étant précisé que Brocante MUE pourra différer le remboursement jusqu’au jour de la récupération du produit.

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client sauf accord contraire entre les parties.

Il est précisé que si le client a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation il ne bénéficiera pas du droit de rétractation sauf si l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5.

8. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les modes de paiement proposés sur le site www.brocantemue.fr sont:

Par carte bancaire

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Par virement bancaire directement sur le compte de Brocante MUE

Lors du règlement de la commande, le client sélectionnera ce mode de règlement.

La commande sera prise en compte et traitée à réception du virement bancaire.

Un email de bonne réception du virement bancaire sera envoyé au client.

Dès réception du paiement, Brocante MUE traitera la commande.

9. Livraison

Brocante MUE s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais, hors congés, et en étant préalablement conditionnées avec le plus grand soin.

Lors des périodes de congés, le site Brocante MUE mentionnera la date de reprise des envois et livraisons.

Le coût de la livraison dépendra du poids et des dimensions du colis.

Les livraisons se font en France métropolitaine et à l'étranger.

Brocante MUE ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement au transporteur ou à une indisponibilité du client après plusieurs tentatives de rendez-vous à son domicile ou au point de collecte.

Livraison Mondial Relay
Livraison Colissimo

Compte tenu des risques accrus de vols et de dégradation, les livraisons en locker Mondial Relay ne sont pas acceptées, seules les livraisons en point de collecte physique sont proposées.

Il est précisé que si le client a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le transfert des risques est opéré dès passation de la commande.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Sa responsabilité est strictement limitée à la valeur du produit concerné, telle qu’indiquée lors de la vente.

Il est également rappelé que les produits proposés sur le site sont des produits d’occasion présentant des caractéristiques inhérentes à leur état, ce qui ne pourra être reproché au vendeur.

Enfin, le vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :

violation des CGV imputable au client
retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…)
interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…)
usurpation de l’identité du client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

11. Garantie

S’agissant de biens anciens, les produits proposés sur le site www.brocantemue.fr peuvent ne plus répondre aux normes de sécurité en vigueur. Dans une démarche de transparence, un test plomb (de marque Pawfly) est réalisé avant la mise en vente de la vaisselle Terre de Fer. Cependant l’absence totale de plomb ou autres métaux lourds ne pouvant être garantie à 100%, leur usage alimentaire relève de la responsabilité des clients, aucune analyse n’étant réalisée en laboratoires. Brocante MUE ne saurait en aucun cas tenue responsable.

Les produits proposés sur le site www.brocantemue.fr sont des biens d’occasion présentant des défauts inhérents à leur nature et qui ne pourront être considérés comme des défauts de conformité.

Brocante MUE s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le client.

Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :

le défaut rend le produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ;
le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.

S’agissant spécifiquement des biens d’occasion, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut être exercée dans le délai de 12 mois en application de l’article L217-7 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai d’un an à compter de la délivrance du bien d’occasion pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période d’un an à compter de la date de remplacement du bien d’occasion.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est précisé que si le client a la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne pourra bénéficier de la garantie légale de conformité sauf si l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5.

12. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors des commandes sont indispensables à leur traitement et pourront être communiquées aux prestataires du vendeur impliqués dans l’exécution de la commande.

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°870809. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données directement sur le site internet.

Brocante MUE ne peut être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.brocantemue.fr (texte, images, graphismes, logos, marques, photographies, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans accord préalable.

Cependant, Brocante MUE autorise le client à reproduire le signe « Brocante MUE » à des fins informatives et/ou promotionnelles sous réserve de ne pas créer de risque de confusion ainsi qu’à reproduire les produits présentés sur le site par photographies ou vidéos à des fins personnelles ou de publication sur internet et les réseaux sociaux, sous réserve du caractère non lucratif de ces reproductions / publications et du respect de son droit moral d’auteur (mention de son nom, absence d’atteinte à l’intégrité des produits, etc.).

14. Loi applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige qui pourrait naitre à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est soumis à la loi française. À défaut de résolution à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un client consommateur et ceux du lieu du siège social du vendeur en cas de litige avec un professionnel.

15. Modifications des Conditions Générales de Vente

Brocante MUE se réserve le droit de procéder à tout moment à la modification des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV) seront disponibles sur le site www.brocantemue.fr

16. Médiation

Le client peut, après démarche préalable écrite auprès de Brocante MUE, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14